Mention d’Information SNDS

Qu’est-ce que le SNDS ?

Toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif peut, depuis avril 2017, accéder aux données de Système National des Données de Santé (SNDS) en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public.

Créé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, le SNDS est un entrepôt de données médico-administratives alimenté par diverses bases de données et couvrant quasiment l’ensemble de la population française.

Géré par la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), le SNDS rassemble et met à disposition des informations de santé pseudonymisées collectées par des organismes publics. Les bases de données qui alimentent le SNDS sont notamment les suivantes :

Le Système National Inter Régimes de l’Assurance Maladie (SNIRAM) ;
Les données des hôpitaux et autres établissements de santé (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information - PMSI) ;
Les données statistiques relatives aux causes de décès (CépiDc – Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès).

Conformément aux dispositions de l’article 14.5(b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), la présente mention d’information collective vise à décrire les mesures mises en œuvre dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé nécessitant à l’accès aux données du SNDS (les « Etudes »).

Responsable de traitement :

Dans le cadre de ces Etudes, Takeda France SAS, 116 avenue Kléber, 75116 Paris est responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

Délégué à la protection des données :

Takeda France SAS a désigné un délégué à la protection des données :

Adresse électronique : [email protected]

Adresse postale: Attn: Data Protection Officer, Legal Department, Takeda Pharmaceuticals International AG, Thurgauerstrasse 130, CH-8152 Glattpark-Opfikon (Zurich), Suisse.

La source des données :

Takeda France SAS ne traite que les seules données nécessaires à l’Etude issues du SNDS.

La base légale du traitement :

Dans le cadre de la réalisation des Etudes, Takeda France SAS se fonde sur la poursuite de son intérêt légitime visant à améliorer ses connaissances dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Les finalités de traitement :

Les traitements mis en œuvre par Takeda France SAS nécessitant l’accès au SNDS présentent un caractère d’intérêt public et poursuivre plusieurs finalités, parmi lesquelles :

L’évaluation comparative de l’offre de soins,
L’évolution des pratiques de prise en charge,
L’analyse comparative des activités de soins,
La description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients,
La réalisation d’études épidémiologiques et, ou médico-économiques dont les études pour la préparation des dossiers de discussion et réunions avec les autorités et comités compétents ou encore,
La réalisation d’études de faisabilité ou ciblage des centres pour la réalisation d’une recherche impliquant, ou non, la personne humaine.

Les durées de conservation :

Les données traitées dans le cadre de ces Etudes sont conservées pendant tout le temps nécessaire à leur réalisation. En tout état de cause, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière mise à disposition effective des données. Cette durée peut exceptionnellement être prolongée pour une durée maximale de deux ans, sur demande motivée de Takeda France SAS, adressée au CESREES, qui rend alors un nouvel avis. Aucun archivage des données ne peut être réalisé.

Accédants et destinataires aux données :

Les données sont mises à disposition du laboratoire de recherche ou du bureau d'études au sein d'un environnement maîtrisé. Takeda France SAS n'accède pas aux données individuelles du SNDS.

Seul le personnel du laboratoire de recherche et du bureau d’études peut accéder aux données, dans le respect du secret professionnel auquel il est soumis conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L’exercice des droits relatifs à vos données personnelles :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant le traitement mis en œuvre dans le cadre des Etudes.

Pour exercer ces droits vous devez contacter le délégué à la protection des données de Takeda France SAS dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus.

Vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne ou par courriel postal à l’adresse suivante :

CNIL

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Pour en savoir plus :

Pour en savoir plus sur les Etudes menées par Takeda, veuillez consulter notre portail de transparence et le répertoire public tenu par la Plateforme des données (Health Data Hub).

Mise à jour de la mention d’information collective :

Date de la dernière mise à jour : 01/02/2024

Publié le 1 mars 2024